Conditions générales de vente
Version en vigueur au 1 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente conclue sur le site www.iconomoteur.fr entre le vendeur désigné à l'article 2 et un acheteur consommateur. Passer une commande vaut acceptation de ces conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Le vendeur
ICONOMOTEUR5, rue des criquets
14210 AVENAY
FRANCE
+33 (0)2 31 80 26 71
contact@iconomoteur.fr
Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901.
RNA : W142007909.
SIRET : 439 761 347 00012.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
3. Les œuvres
Les œuvres proposées sont la production artistique de Jean-Claude Mattrat. Les photographies du catalogue les représentent aussi fidèlement que possible. Des variations de teinte, de format ou autre tiennent à la fabrication et ne sont pas des défauts.
Chaque page du catalogue porte le prix et la disponibilité de l'œuvre.
4. Prix
Les prix sont en euros et nets de TVA. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des œuvres. Ils dépendent du poids du colis et de la valeur assurée de son contenu. Le panier les affiche avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
La commande se passe en ligne. L'œuvre est ajoutée au panier, puis la page de paiement recueille l'adresse de livraison. Cette page récapitule la commande et son total : la commande peut y être corrigée ou abandonnée. Elle devient ferme dès que le paiement est accepté, et un courriel de confirmation vous est adressé. Ce courriel porte votre facture.
Nous livrons dans les 27 États membres de l'Union européenne.
Si l'œuvre commandée n'est plus disponible, vous en êtes informé et remboursé.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Nous ne recevons ni ne conservons vos données bancaires.
7. Livraison
Les œuvres sont expédiées par colis postal à l'adresse indiquée lors de la commande, contre signature et avec une assurance adaptée à la valeur de la commande. L'expédition intervient dans les 15 jours qui suivent la confirmation du paiement.
Une commande dont le poids dépasse celui d'un seul colis ne peut pas être passée en une fois. Partagez-la en deux commandes, ou écrivez-nous.
Un colis endommagé doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison, et nous être signalé dans les 3 jours. Cette formalité ne vous prive ni du droit de rétractation ni des garanties légales.
8. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité (articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation). La rétractation s'exerce par courriel, en indiquant le numéro de la facture.
L'œuvre est renvoyée dans les 14 jours qui suivent cette déclaration, dans son état d'origine et dans son emballage. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité est engagée si l'œuvre est dépréciée par des manipulations qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l'examiner.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison aller compris, au plus tard 14 jours après avoir récupéré l'œuvre ou reçu la preuve de son expédition. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui de la commande.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Propriété intellectuelle
L'achat d'une œuvre vous transfère la propriété de l'exemplaire, non les droits d'auteur qui s'y attachent. La propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l'objet (article L111-3 du code de la propriété intellectuelle).
Vous ne pouvez donc pas reproduire, représenter, adapter ni exploiter l'œuvre, en tout ou en partie et par quelque procédé que ce soit, sans notre autorisation écrite. L'usage privé reste libre, dans les limites de l'article L122-5 du même code, et la revente de l'exemplaire acquis demeure libre.
Le droit moral de l'auteur est perpétuel et inaliénable : son nom accompagne l'œuvre, et l'œuvre ne doit pas être dénaturée.
Les textes et les photographies du site sont protégés de la même manière.
11. Réclamation
Toute réclamation peut nous être adressée par courriel, ou par courrier à l'adresse de l'article 2.
12. Données personnelles
Nous recueillons votre nom, votre adresse postale et votre adresse électronique, pour traiter la commande, l'expédier et tenir notre comptabilité. Le responsable du traitement est l'association désignée à l'article 2. Stripe Payments Europe Ltd traite le paiement pour notre compte. Ces données ne sont ni vendues ni cédées. Les pièces comptables sont conservées 10 ans.
Vous pouvez demander à consulter, corriger, effacer ou porter vos données en nous écrivant à l'adresse de l'article 2. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL.
13. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, cette clause ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de votre pays de résidence (règlement (CE) n° 593/2008, article 6).
Les présentes conditions sont rédigées en français.
Annexe: formulaire de rétractation
Ce formulaire n'est à remplir et à renvoyer au coordonnées de l'article 2 qu'en cas de rétractation.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'œuvre ci-dessous :
Œuvre commandée le / reçue le :
Numéro de facture :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :